qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Considérant qu'aux termes des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER A ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS, CHEFS

335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ancien chef d'Etat ayant couvert de son autorité de graves violations des droits de l'homme (1) (2).

OCCUPE UN POSTE DE CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE, UN SECOND POSTE DE MEME NATURE EST RESTE VACANT DU 16 OCTOBRE 1969 AU 7 JANVIER 1974 ; QUE LE SIEUR X...

. - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.

, ATTEINT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE POLYGLOBULIE, A ETE HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, POUR Y SUBIR UNE SAIGNEE PERIODIQUE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR LE PROFESSEUR Y..., CHEF

CES DELEGATIONS SONT CONSENTIES : AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS

CONSEILS DE PRUD'HOMMES, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 12 décembre 1979, portant statut particulier des greffiers en chef

- DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire ministérielle prescrivant aux chefs

X..., ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et chef d'arrondissement territorial urbain dans le département des Hauts-de-Seine, bénéficiait d'une délégation régulière de signature du commissaire

ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef

; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 5 du code du service national "peuvent en outre demander d'être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

de service et chefs de bureau du conseil général et du conseil régional" ; Considérant qu'il est constant que M.

sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande, en date du 11 mars 1983, tendant à sa nomination en qualité de chef

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs