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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130
30 novembre 2023
. / Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols ".
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119
19 novembre 2024
du A définit le " consentement " comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. (.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
territoire couvert par le document d'urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
Il doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625055
22 mai 2015
attaqué, qui prévoit que les modalités de répartition entre départements des droits à subventions au titre du programme principal sont fixées par le ministre chargé de l'énergie et tiennent compte du degré
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
En vertu de l'article L. 824-12 du même code : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
servant au mieux les intérêts des investisseurs. / Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion () présentent un contenu exact, clair
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA), dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, ces dispositions définissent de façon claire et sans ambiguïté ces modalités et conditions.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de Mme Claire
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721
21 juillet 2023
interviendra dans trois groupes différents constitués en fonction des qualifications justifiées par les missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
de l'homme, les stipulations de l'article 1er du Premier protocole exigent que la règle de droit soit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le citoyen soit à même de prévoir, à un degré
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
article met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025688279
12 avril 2012
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT (SHEMA), dont le siège est situé Immeuble Sirius, 13 avenue de Cambridge à Hérouville-Saint-Clair
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082712
20 octobre 2000
. | 15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
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