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116 résultats pour « Claire DESGREES DU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489410.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

. / Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489462.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

du A définit le " consentement " comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux. (.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

territoire couvert par le document d'urbanisme, si le ou les documents graphiques ne contrarient pas les objectifs que les auteurs du document ont définis dans le rapport de présentation, compte tenu de leur degré

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Il doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625055

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

attaqué, qui prévoit que les modalités de répartition entre départements des droits à subventions au titre du programme principal sont fixées par le ministre chargé de l'énergie et tiennent compte du degré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

En vertu de l'article L. 824-12 du même code : " Les sanctions sont déterminées en tenant compte : / 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; / 2° De la qualité et du degré

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

servant au mieux les intérêts des investisseurs. / Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion () présentent un contenu exact, clair

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA), dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Contrairement à ce que soutient le Syndicat des avocats de France, ces dispositions définissent de façon claire et sans ambiguïté ces modalités et conditions.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la caisse de crédit municipal de Toulon et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'Autorité de contrôle prudentiel, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463874.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

interviendra dans trois groupes différents constitués en fonction des qualifications justifiées par les missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

de l'homme, les stipulations de l'article 1er du Premier protocole exigent que la règle de droit soit suffisamment accessible, précise et prévisible pour que le citoyen soit à même de prévoir, à un degré

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

article met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information à l'égard des citoyens par une référence à la directive, il en résulte clairement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688279

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT (SHEMA), dont le siège est situé Immeuble Sirius, 13 avenue de Cambridge à Hérouville-Saint-Clair

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082712

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

. | 15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier

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