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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624707

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624758

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624780

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624899

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625922

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626194

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626196

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626201

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626304

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626377

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626383

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626765

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626873

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963904

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007971242

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

décembre 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la fraction de la taxe sur les salaires, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985, qui a été assise

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070656

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006855

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620148

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621330

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621390

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

Résumé IA — à vérifier