: 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juin 1997, en tant que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 juin 1997 tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, en tant qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

Lieutenant-colonel / désignation des échelons [...] Echelon spécial /Observations [...]

silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 mai 1997 tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

Article 3 : M. et Mme A...et la commune de Bois-Colombes verseront au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes une somme de 750 euros chacun

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) du COLOMBIER, dont le siège social est

-Colombo la somme de 2 134 623 F au titre des travaux supplémentaires entraînés par les sujétions imprévues rencontrées lors des travaux de construction de l'hôpital de Bicêtre, Vu les autres pièces du

date du 25 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit calculée sur la base du 2ème échelon du grade de lieutenant-colonel

2000 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2001 (armée active), en ce qui concerne les commissaires commandants de l'armée de terre promouvables au grade de commissaire lieutenant-colonel

Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise

la société Colombus Consulting que la candidature du groupement avait été rejetée en raison de son caractère incomplet ; que la procédure poursuivie avec les deux autres groupements candidats s'étant

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est rejeté.

Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes ; Considérant ce qui suit : 1.

annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 3 avril et 4 septembre 1986 du ministre de la défense le radiant des cadres de l'armée de l'air et lui attribuant, sans avancement au grade de colonel

DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'ESSONNE SUR LA LETTRE DU 15 MAI 1981 DE LA SOCIETE DU COLOMBIER, N'EST PAS FONDEE.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

pouvoir les décisions en date des 30 mars et 4 juillet 1990 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé le 21 novembre 1989 à l'encontre du tableau d'avancement au grade de colonel