CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, le 9 juillet 1990, certains conseillers municipaux de la commune d'Aramon ont envoyé une lettre aux "membres du groupe d'opposition à la majorité

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de maire des Ferres, le conseil municipal a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de juin 1995 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées

Guy X..., à la commune de Bompas et au ministre de l'intérieur.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 : Considérant que ces conclusions

, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

contre la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le maire de Deluz lui a retiré ses délégations ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Meudon la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

sur la police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... qui tendent à ce que la commune soit condamnée à lui verser ses indemnités de fonction : Considérant que M.

au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral

de Saint-Laurent-de-Neste en commune séparée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut, - les conclusions de M.

d'Auribeau-sur-Siagne au paiement d'une somme de 6 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le

X... sur le fondement de l'article L. 121-19 du code des communes, a autorisé ladite communication et invité l'intéressé à se présenter, à cet effet, à la mairie à compter du 14 avril 1987 à 17 h 00 ;

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à lui verser l'indemnité afférente à ses fonctions d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel