Article 2 : La demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

B... est un opposant au régime politique du Kazakhstan et s'est vu reconnaître, en raison des risques qu'il encourt à ce titre, la qualité de réfugié politique à l'égard de ce pays par les autorités britanniques

." ; Considérant qu'il est constant que les listes "Une ambition pour Metz", "Metz d'abord" et "Mieux vivre à Metz" ont utilisé, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, des tracts

J... dans la rubrique " Droit des groupes politiques du conseil municipal " du journal municipal du Blanc-Mesnil daté du 20 mars 2014 ont excédé les limites de la polémique électorale a été articulé pour

Jean X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate l'inéligibilité de M.

a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate l'inéligibilité de M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 octobre 1998, et fondée, en application de l'article L.

incombe à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai

, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES

, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.).

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 novembre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme B...et M.C..., candidats

a constaté qu'elle n'avait pas satisfait, pour l'exercice 2007, aux obligations prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et la décision