B..., demeurant.303, Osier Crescent Coppetts Road à Londres N101RD, Royaume-Uni, qui tendaient respectivement i) à l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et

l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du code rural : " Peuvent être associés coopérateurs

excédent de taxe collectée, dès lors que les relevés de comptes bancaires qu'elle produisait ne permettaient pas de déterminer l'origine des encaissements qu'ils retraçaient et qu'ils ne pouvaient être corrélés

exigences de la fonction conformité, faisant obstacle à l'exercice par l'AMF de ses missions de surveillance et de contrôle ; - l'intervention du juge des référés permettrait de contraindre l'AMF à coopérer

Joseph Y... demeurant 1/3 bis, rue François Coppée à Ozoir la Ferrière ; M.

dans le pays tiers concerné ; et lorsque les formes de coopération visées au paragraphe 2, point b), s'avèrent inappropriées pour les Etats membres concernés, un Etat membre peut, en dernier ressort, coopérer

montant des droits éludés doit être déterminé au regard des obligations de la personne physique ou morale en cause, indépendamment de la situation fiscale de tout autre contribuable, quelle que soit la corrélation

L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 1973 PORTERAIT ATTEINTE EN PRINCIPE DE LA DISTINCTION DU GRADE ET DE L'EMPLOI ; CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE LE PREFET DE PARIS ETAIT EN DROIT D'ETABLIR UNE CORRELATION

conformément aux dispositions légales régissant les coopératives agricoles, exerçait dans ses bâtiments son activité de teillage de pailles de lin apportées exclusivement par ses cent soixante associés coopérateurs

titre du mois de novembre 1988 et qu'elle était légalement tenue, en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, de lui payer ; qu'ainsi, elle les a versés en sa qualité d'employeur, et non, commeelle

atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que Mme A... ne rapporte pas la preuve de la présence de son fils mineur à La Réunion, a refusé de coopérer

code rural et de la pêche maritime, plus de 50 % de son chiffre d'affaires était tiré des prestations fournies à la SAS Vignobles Lorgeril dont il a estimé qu'elle n'avait pas la qualité d'associé coopérateur

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire () / L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative

la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer

remédié aux manquements constatés dans la mise en demeure, dans le délai qui lui était imparti, cette circonstance ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction pour méconnaissance de l'obligation de coopérer

manquement à l'interdiction prévue par son article 10 de collecter ou de traiter des données relatives aux infractions, condamnations et autres mesures de sûreté et un manquement à l'obligation de coopérer

L'UN DES EMPLOIS QUI LEUR SONT RESERVES" , NE S'OPPOSAIT PAS A CE QU'EN MODIFIANT LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DECRET DU 12 MARS 1975 ETABLISSE UNE CORRELATION

précitées de l'article 27 du décret du 2 octobre 1985 relatives à la vocation à titularisation des agents non titulaires de l'INSTITUT FRANCAIS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPEREATION