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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862457

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007863386

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007865489

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866610

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843332

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843340

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007856176

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007856198

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008151763

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques " ; Considérant, en premier lieu, que si l'article 3 des statuts du régime complémentaire prévoit que la cotisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868421

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872670

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007872887

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846593

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846604

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007849983

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention du syndicat inter-co C.F.D.T. du Puy-deDôme : Considérant que le syndicat inter-co C.F.D.T. de Puy-de-Dôme est intervenu au soutien

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852039

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852052

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682979

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Absence - Pots de vin.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197139

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

DE CELLES-SUR-BELLE, par application des dispositions combinées des articles L. 5211-8 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles un établissement public de coopération

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411773

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

coopération intercommunale dans le département.

Source officielle