par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours du 23 février 2003 tendant à l'annulation de l'ordre verbal qui lui a été donné le 4 février 2003 par le colonel

la défense du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) en tant qu'il ne figure pas parmi les chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel

commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 20 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2002 pour le grade de lieutenant-colonel

Christian A, d'une part, une somme de 8 300 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa non-inscription sur les tableaux d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels

Jacques X..., colonel adjoint au général commandant la 43ème division militaire pour le département de la Corrèze, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Toutes les autres promotions ont lieu au choix" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Les officiers retenus pour une promotion aux grades de commandant ou de colonel sont inscrits sur un tableau

. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2004 par laquelle le commissaire-colonel, directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, lui a infligé

compter du 1er janvier, ainsi que la décision du ministre de la défense du 1er juillet 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de l'inscrire au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le lieutenant-colonel B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 janvier 2013 et que, par conséquent, ses conclusions ne peuvent

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS , ET DONT L'E XACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE LE S IEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PROCEDE A PLUSIEURS REPRISES, EN 1972 ET 1973, A DES APPLICATIONS DE PRODUITS COSMETIQUES

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel

DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VERTU DESQUELLES IL A ETE DEGAGE DES CADRES, LE BENEFICE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL

le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension doit être liquidée sur la base correspondant à l'indice du grade de lieutenant-colonel

directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes de service

troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires : L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel

au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans la promotion au grade de colonel de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du

tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel