Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 22 novembre 1995
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007879877
- Date
- 22 novembre 1995
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme veuve Z... BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite en qualité d'ascendante de M. Y... BACHA, son fils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel Y... BACHA survenu en 1992 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ( ...) 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la reversion de la pension dont leur fils était titulaire ; que, dès lors, Mme veuve X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la reversion de la pension dont était titulaire son fils le lieutenant-colonel Y... BACHA ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 octobre 1993, le ministre de la défense a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z... BACHA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 novembre 1995
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007879877
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel