sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal de Neuilly-sur-Seine à lui verser une indemnité de 41 666 F en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement de ses cotisations

dans sa rédaction résultant du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 : "A titre transitoire, la cotisation des médecins conventionnés ... est appelée à concurrence de 75 p. 100.

dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture de différents risques, d'autre part, de condamner l'Etat à lui

sociale des Deux-Sèvres, déclaré illégal l'article 3 des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres des 17 septembre 1992 et 20 octobre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations

Pierre COTTIER, demeurant 1, rue des Grands Jardins à Sury-Le-Comtal (42450) ; - n° 93 611, présentée pour M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait.

A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

Costa, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme A... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société L'Aziana dont le siège est à Bastelica (20119 ), la société Orezza-Charcuterie La Castagnicca dont le siège est à Penta di Casinca (20213), la société Costa

demande de l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 1986 fixant le seuil de redevance de la cotisation

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'ANIVIN de France, relatif à l'assiette de la cotisation

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Batirhin, - les conclusions de M. E.

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Coat Gallou à Paule (22340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat