Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611819
- Date
- 8 juillet 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Charges prises en compte pour la détermination des résultats de l'entreprise - Cotisations de sécurité sociale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 8 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611819
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel