AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613929
19 janvier 1983
19 janvier 1983
GILLES X..., OSTREICULTEUR, PARC DE L'ILE DE PLAISANCE A COURSEULLES-SUR-MER CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Source officiellePage 6 sur 35
COURSELLE, Alain, Gilles, COURSELLE
22/07/2026
Voir →
COURSELLE, Ludivine, Erika
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19/03/2026
Voir →
COURSELLE, Ludivine, Erika
17/03/2026
Voir →
COURSELLE, Valérie, Marie-France, Marcelle, LEVACHER
26/02/2026
Voir →
SELARL PHARMACIE SONCIN COURSELLE
05/02/2026
Voir →
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861442
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Considérant qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour s'est fondée sur l'existence d'un courriel par lequel Mme A...informait la présidente déléguée de la mission locale des Landes de l'exécution
Source officielle