PRESCRIT DE MOTIVER LES DECRETS RENDUS A LA SUITE DES RECOURS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR DES CONTRIBUABLES AUXQUELS A ETE REFUSEE L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES ACTIONS QU'IL CROIT

promesses qui ont pu être faites au requérant avant qu'il présente sa demande de mise à la retraite sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que le requérant peut seulement, s'il s'y croit

appartient seulement de contester, le cas échéant, la décision administrative lui refusant le remboursement des frais engagés au cours de la campagne électorale en invoquant éventuellement, s'il s'y croit

Il appartient à l'auteur de la demande d'aide juridictionnelle, s'il s'y croit fondé, de saisir l'auteur de cette décision d'un recours tendant à ce que l'erreur qu'il a relevée soit rectifiée et à ce

lumières ;qu'ainsi la requête doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; qu'il appartient à la commune requérante, si elle s'y croit

A, s'il s'y croit fondé, de saisir de ce refus la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de M.

depuis 1993 sur le territoire français, où elle a établi le centre de ses intérêts, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, s'il lui appartient, si elle s'y croit

requête au fond, sachant que leur situation est susceptible d'être reconstituée et que si les requérants bénéficient de décisions favorables émanant du juge administratif, il leur est loisible, s'ils s'y croient

Toutefois, les dispositions figurant dans la circulaire contestée n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des

une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation du lot de plage n° C23, situé sur la plage Bijou, après qu'une première procédure portant sur l'exploitation de l'ensemble des plages de la Croisette

demander, par la voie d'un recours incident la majoration de l'indemnité mise à la charge de l'entrepreneur ; Cons. que la présente décision ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune, si elle s'y croit

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

INCORPORATION ; QU'AINSI CETTE INCORPORATION N'AURAIT PAS EU POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION ; QUE D'AILLEURS L'INTERESSE QUI A BENEFICIE D'UN REPORT D'INCORPORATION DE DEUX ANS, POURRA PRESENTER, S'IL S'Y CROIT

X... peut seulement, s'il s'y croit fondé, contester la validité de cet avis à l'occasion d'un recours contentieux formé dans les formes prévues aux articles R.190-1 et suivants du livre des procédures

l'illégalité de la décision lui refusant le séjour, qui reposait notamment sur l'exiguïté de son logement, ladite décision étant devenue définitive au jour de sa requête ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit

ci-dessus que le Gouvernement ne pouvait légalement, à cette date, accorder la nationalité française à Soumia B sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ; qu'il appartient à celle-ci, si elle s'y croit

X..., s'il s'y croit fondé, de solliciter un visa d'entrée sur le territoire français, lorsque sa plainte sera, le cas échéant, examinée par le juge pénal ; qu'ainsi M.

caractère scientifique, dépourvue de toute portée juridique et insusceptible par elle-même de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, si le comité requérant peut, s'il s'y croit