ressort des pièces du dossier que la personne en cause s'est retirée avant que le Conseil supérieur de la magistrature ne délibère ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle aurait pris part aux débats

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION | 37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS

. - PUBLICITÉ DES DÉBATS. - PRONONCÉ DE CONCLUSIONS PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - A) POSSIBILITÉ DE SE BORNER À CONCLURE AU REJET DE LA REQUÊTE - ABSENCE - B) OBLIGATION D'EXPOSER, MÊME SUCCINCTEMENT

les cas au juge des référés d'en prendre connaissance avant de rendre son ordonnance ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

de faire rouvrir ce commerce avant la diffusion du tract litigieux, alors que cette question n'a pas été abordée par les autres candidats ; qu'ainsi, la distribution de ce tract a introduit dans le débat

commission et s'il n'est pas établi que les besoins du secrétariat de ces séances aurait exigé la présence de tous ces agents, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient participé aux débats

Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics

DEBARA, demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; M.

valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras

D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - a) Applicabilité aux juridictions d'aide sociale - Existence - b) Règle de publicité des débats

laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire a rejeté sa demande tendant à obtenir l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

individuellement et par écrit, avant le 14 septembre 2015 à midi, leur vote sur le projet de résolution relatif à ces modifications ; que, ce faisant, il n'a pas mis les membres du conseil en mesure de débattre

Bernard C, agissant au nom de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, a pris l'initiative, au début de l'année 1987, de débaucher MM.

Charles DEBBASCH, agissant en qualité de président de la Fondation Vasarely, dont le siège est 83 rue aux Reliques à Annet-sur-Marne Seine-et-Marne , tendant à l'annulation de la décision en date du 29

valeur locative ayant servi de base pour le calcul des impositions contestées est exagérée en raison des troubles de jouissance résultant de l'inondation, une partie de l'année, d'une pièce à usage de débarras

d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

X..., député, laquelle a été publiée le 11 novembre 2002 au Journal officiel des débats de l'Assemblée Nationale ; que toutefois, en tout état de cause, la publication de cette réponse ministérielle au

peupliers et des grumes diverses, et d'autre part fixer la valeur du "stock de base" de chaque matière première en distinguant les états successifs de ladite matière première : "sur pieds", "abattu", "débardé