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505 résultats pour « Deboosere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716370

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717487

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671426

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Terrain à bâtir - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657638

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Absence - Société dissoute.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658086

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Taux de majoration applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649553

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Membres des professions libérales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793434

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES | 46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797522

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

partie, au recours formé devant la juridiction compétente par une personne admise au bénéfice de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation de l'ensemble des biens dont cette personne a été dépossédée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798489

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

46-06-05-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655010

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Locaux industriels, commerciaux ou artisanaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659686

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'INDEMNITES AU TITRE DE LA LOI N° 632 DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649259

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684410

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Compétence - Limites.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007776302

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794102

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES | 46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007729978

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

. | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760806

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

l'annulation de deux décisions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 29 mars 1983 ; Considérant qu'il est constant que les biens dont l'intéressée aurait été dépossédée

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007734217

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716185

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Dépossession - Conditions [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718108

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Existence d'une entreprise commerciale non établie.

Résumé IA — à vérifier

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