. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer

-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Promotion d'un agent au grade supérieur déférée

un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur le déféré

64 122 présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la requête n° 64 122 : En ce qui concerne la recevabilité du déféré

délibération du conseil municipal du 24 mars 1987 ; la VILLE DE MOISSAC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré

construire ne figureraient pas au nombre de celles qui sont soumises à la procédure de transmission instituée par le paragraphe I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 pour rejeter comme irrecevable le déféré

territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public en application de l'article L. 5721-4 du même code : Le représentant de l'Etat dans le département défère

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif -

l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré

2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806837 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré

régional, à ce dûment habilité ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré

par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

modifiant la liste des emplois dudit syndicat ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service, a été reçue dans les services de la préfecture du Val d'Oise le 21 octobre 1982 ; que le déféré

jugement attaqué que dans un mémoire déposé le 17 octobre 1985 après l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, la contestation qu'elle élève sur ce point est irrecevable ; Sur la recevabilité du déféré

X... à l'échelle de rémunération correspondante ; 2°) de rejeter les déférés des 3 avril et 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré

X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; 2°) rejette le déféré du préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code