Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642361
- Date
- 17 avril 1970
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Question juridique
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source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République - Incompétence. | 52-05 POUVOIRS PUBLICS - AUTRES ORGANES - Conseil constitutionnel - Contentieux des élections présidentielles - Compétence du seul Conseil constitutionnel pour connaître des réclamations relatives à la régularité des opérations électorales.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel