Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département

Elle ... adresse une mise en demeure au département intéressé.

Elle adresse une mise en demeure au département intéressé.

de la Vendée a inscrit d'office des crédits d'un montant de 93 974,06 F à la section de fonctionnement du budget du département de la Vendée et réglé le budget, ainsi que ses arrêtés des 10, 14 et 23

de la Vendée, représenté par le président du conseil général, l'arrêté du commissaire de la République de ce département en date du 4 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par le département

décembre 1988 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a attribué à l'association "Agriculture 06" une subvention s'élevant à la somme de 6 246 500 F et tendant d'autre part à ce que le département

réception définitive et de préciser que, en instituant un délai de garantie, les parties n'ont pas entendu écarter la responsabilité décennale de droit commun, n'a pu avoir pour effet, de fixer le point de départ

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE sont dirigées

19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, "LORSQU'ILS SONT AFFECTES AUX EXPLOITATIONS CONFIEES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES IMMEUBLES DU DEPARTEMENT

résultant par une décision du conseil régional qui a prononcé la sanction" ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence d'une sanction de radiation définitive du tableau de l'ordre d'un département

sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement - Régularité de la notification.

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

et des régions : "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ... " et "Le président du conseil général est l'organe exécutif du département ... "; qu'il résulte de ces

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet d'un recours gracieux.