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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649059

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068967

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068968

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627793

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

peut reposer sur une évaluation critique de la littérature scientifique pertinente concernant la sécurité, les performances, les caractéristiques de conception et de la destination du dispositif démontrant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625051

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

Z... l'ont été en vertu d'"accords" afin de rémunérer "la collaboration technique et commerciale" de ce dernier ; qu'eu égard aux éléments d'appréciation fournis par le dossier, qui démontrent que les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091616

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435056

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752951

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752983

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589036

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

sa procédure de notation, certains faits susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a tenu compte d'un ensemble d'éléments démontrant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263046

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448059

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

permis de régulariser sa situation ; que les auditions des requérants par les autorités consulaires ont mis en évidence des discordances quant à la date de leur rencontre ; que les requérants ne démontrent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

du fait de son état de santé nécessitant son suivi médical en France, il relève des dispositions qui viennent d'être citées, il n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation et ne démontre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

Il relève, comme démontrant particulièrement la persistance et l'intensité de cette animosité, des faits récents tels que, le 23 février 2025, en amont d'une rencontre entre le club d'Auxerre et l'OM,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

; - a indiqué ne pouvoir à ce stade que constater le désaccord entre les parties au contrat ; - a ajouté que, selon elle, la force majeure ne trouverait à s'appliquer que si l'acheteur parvenait à démontrer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785200

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

; que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence d'éléments démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244262

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244263

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244264

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle