. °3 par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et

"dans les pouvoirs du maire pour toutes les questions se rapportant à Cours" ; qu'ainsi le permis de construire délivré à Mme Y... par ledit adjoint le 12 septembre 1985 en vertu de cette délégation est

officiel du décret portant nomination des membres du nouveau gouvernement ; que la délégation de signature accordée à M.

. - DETTES. - Dettes de l'entreprise - Règles d'imputation.

Z..., premier adjoint au maire de Lyon, a reçu de celui-ci délégation pour les fonctions relatives notamment à la police municipale, à la circulation et au stationnement ; que l'arrêté du maire en date

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCP Bernardeau, Battaglia, Coiquaud, Sinanyan-Detheve n'est pas admis.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter du 1er janvier 2009, la délégation

AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ...

Considérant que la prescription quadriennale pouvait, à tout moment de la procédure devant le tribunal administratif, être opposée au nom de la commune, par le maire ou par un adjoint ayant reçu délégation

Dudezert, sous-directeur, bénéficiait sur le fondement de ces dispositions, d'une délégation du directeur général l'autorisant à présenter au nom de celui-ci des requêtes devant les juridictions, cette

X..., chef de service ; que ces deux fonctionnaires avaient, l'un et l'autre, reçu une délégation de signature par un arrêté du 20 juillet 1984 pour le premier et par un arrêté du 2 avril 1984 pour le

son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "le maire peut ... donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation

SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret, en date du 27 juin 1991, portant délégation de signature à M.

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du

ADMINISTRATIF DE NICE LE 12 JUIN 1968 NE POURRAIENT EVENTUELLEMENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS ; QUE, LE PRESENT LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE REGLEMENT DES DETTES

JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

X... était titulaire d'une délégation régulière de signature accordée par le préfet par arrêté du 25 juillet 1988, les termes mêmes de cette délégation n'autorisaient pas M.

complémentaire, enregistrés les 6 mai et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE (SA DEULEP