Conseil d'État — 25 octobre 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation de compétence - Compétence du préfet de la Seine et du préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine. | 46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES -Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Algérie - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie - [1] Reclassement des rapatriés - Décret du 10 septembre 1962. [2] Equivalence des emplois des collectivités locales d'Algérie et ceux de la ville de Paris et du département de la Seine. | 54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Mode de publication - Bulletin municipal de la ville de Paris. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Notion. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Reclassement d'agents publics rapatriés - Contrôle de "l'absence manifeste" d'équivalence d'emploi.