CETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.

C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNENT

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONNENT

Les prélèvements opérés sur cette réserve donnent lieu au paiement de l'impôt sur les sociétés lorsque les bénéfices correspondants y sont portés depuis moins de sept ans.

à la liberté de la communication, "pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures" ; que ces dispositions ne donnent

elle par M. et Mme X sans se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le courrier adressé par le directeur départemental de l'équipement du Loiret au maire de la commune de Donnery

que sa demande avait été rejetée pour ce motif comme irrecevable par le jugement du tribunal administratif de Nancy ; que, si les dispositions de l'article R. 2221 du code de justice administrative donnent

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Spécialités Pet Food et Diana ; 1.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

titre des années 2011 et 2012 et de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un établissement situé à Donnery

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat des sociétés Diana et Diana naturals ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12, rue du Parc à Donnemarie-Dontilly

municipale ; Sur la légalité des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1er prévoyant un grade de gardien principal : Considérant, qu'alors même que les grades de gardien et de gardien principal donnent

de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables portant sur l'exercice 1989, lequel a donné

de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables portant sur l'exercice 1989, lequel a donné

de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon (Vaucluse) ; que cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables portant sur l'exercice 1989, lequel a donné

A fait valoir qu'il est professeur d'économie et de gestion, père d'un enfant scolarisé et qu'il a été candidat à une nomination au cabinet du ministre, ces différentes qualités ne lui donnent aucun intérêt

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement

X... se prévaut de ce qu'il a la qualité d'ancien combattant de l'armée française et de ce qu'il perçoit une pension de retraite de la sécurité sociale française, ces circonstances ne lui donnent pas,

Philippe X..., professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nancy, a données tant au cours de l'année 1978 qu'au cours des années 1976 et 1977 ne permet pas de regarder l'intéressé comme