Conseil d'État — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640353
- Date
- 12 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes. | 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comptabilité - Comptable de fait - Notion. | 18 COMPTABILITE PUBLIQUE -Comptables de fait - [1] Notion. [2],RJ1 Inapplicabilité d'une loi d'amnistie. | 18-01-04-01,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires. | 54-08-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Arrêts provisoires de la Cour des comptes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel