Conseil d'État
Conseil d'État — 12 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640353
- Date
- 12 décembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640353
Données disponibles
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