Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

délimitation du rivage de la mer le long de la plage de la croisette sur la commune de Sainte-Maxime (Var) ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE

BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2° SOUS LE N°

X... de toute poursuite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

PROTEGER DE L'EROSION DE LA MER LES TERRAINS QUE CELLE-CI POSSEDAIT SUR LE FRONT DE MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANGLET PYRENEES-ATLANTIQUES , L'EROSION DE LA MER A EU POUR EFFET D'ETENDRE LE DOMAINE

; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine

demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

située sur la route de Saint-Junien à Chaillac ; 2° condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 1 447,13 F avec les intérêts légaux à compter de la date du déféré ; Vu les autres pièces du dossier

X... au paiement de la somme de 923,97 F avec intérêts légaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

téléphonique ; 2° condamne ladite entreprise à l'amende prévue et à la somme de 823,30 F majorée des intérêts légaux pour frais de réparation des installations téléphoniques, Vu les autres pièces du dossier

pour avoir détérioré des câbles téléphoniques souterrains à Colmar ; 2° condamne ladite entreprise Scherberich à payer la somme de 10 092,58 F, majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

sise sur le territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre Oise , 2° condamne l'Entreprise CITRA-FRANCE à lui verser la somme de 5 834,48 F majorée des intérêts légaux, Vu les autres pièces du dossier

la mairie de la commune précitée, 2° déclare recevable la demande en intervention de la S.N.C.F, 3° condamne la commune de La Réole à verser à l'Etat la somme de 107 318F91, Vu les autres pièces du dossier

intérêts légaux, en réparation des dommages causés à deux câbles souterrains de télécommunications le 25 novembre 1982 sur le territoire de la commune d'Oltingue Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier