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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

au niveau de l'établissement, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local ; - assurer le lavage des draps

Source officielle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Une nouvelle expertise a été confiée au DrA..., qui a remis son rapport le 12 avril 2013.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

doivent en principe être distribués aux détenus, qui ont la charge de l'entretien de leurs cellules, les produits nécessaires à cet effet ni celle à laquelle doivent, en principe, être nettoyés les draps

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

système d'interphonie et de boutons d'appel dans les cellules hommes dans le délai d'un mois à compter de la notification l'ordonnance à intervenir ; - procéder sans délai au remplacement des matelas, des draps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869071

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 30 décembre 1986 par lequel le maire de Saint Cyr au Mont d'Or a autorisé la société Promoterre à lotir le terrain sis au lieu-dit "Les Draperies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Il résulte également de l'instruction, en particulier du certificat médical établi le 2 avril 2018 par le DrA..., gynécologue-obstétricien du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, que la grossesse de MmeC

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474090.20230530

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

jour de retard et, en dernier lieu, d'ordonner à l'Etat d'assurer l'ameublement de sa cellule dans des conditions identiques à celle des cellules ordinaires ainsi que le remplacement régulier de ses draps

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869312

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

au règlement communautaire du 7 septembre 2005 et, d'autre part, d'une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné, la publication dans la revue trimestrielle Dry

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239962

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

, Vivy, Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire, et de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Vallères, Villandry, Druye

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

l'établissement pénitentiaire, en concertation avec les autorités et établissements sanitaires locaux ainsi qu'avec toute autre autorité publique compétente au niveau local, cinquièmement, assurer le lavage des draps

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459139.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

10 décembre 2020 portant levée d'interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la Saône de la confluence de la Saône et du Doubs jusqu'au barrage-écluse de Dracé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

aux travaux de mise aux normes des installations électriques afin de remédier immédiatement à leur dangerosité ; - au remplacement des fenêtres défectueuses et des vitres manquantes ; - au lavage des draps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085234

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Iréné XE... demeurant route de Vizille à Champ sur Drac ; M. Pierre R... demeurant Les Semaises à Saint-Ismier ; Mme Alice D... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

distribution, en quantité suffisante, et, au besoin, adapté à l'état de santé particulier des personnes détenues ; - procéder à un inventaire du linge de lit et garantir à chaque personne détenue des draps

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

y sont placés la propreté et une aspiration adéquate des locaux, un accès à la lumière naturelle, à une température normale ainsi qu'un accès à l'eau chaude ; - de procéder à un lavage régulier des draps

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

cellules, les cloisons latérales censées séparer les sanitaires du reste de la pièce sont dégradées, partiellement manquantes voire absentes et remplacées par des rideaux artisanaux confectionnés avec des draps

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

et une aération régulière des locaux, de fournir à toutes les personnes détenues une quantité suffisante de produits d'hygiène et d'entretien, d'assurer aussi régulièrement que possible le lavage des draps

Source officielle