Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet, commissaire de la République de la Drôme

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

dite Drôme Espace, par l'association Protection et information pour l'environnement drômois dite PIED et par Y...

X et de l'illégalité de la décision de refus de séjour du préfet de la Drôme : Considérant que les moyens tirés de ce que M.

jugement du 8 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Drôme : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : ..."

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant

X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975, PAR LEQUEL LES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE TRACE DE LA RN 7 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1995 présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME, représentée par son président en

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme

tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, de prononcer la décharge, d'une part, de l'obligation, qui lui a été notifiée par le titre exécutoire émis le 7 mars 2016 par le département de la Drôme

Ollier, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de COORDINATION TGV DROME-VAUCLUSE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2001, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Y... et X... ainsi qu'à la Caisse régionale des Mutuelles agricoles Drôme-Ardèche, diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait d'une inondation survenue le 20 septembre 1982 sur le territoire