AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448284
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 439,96 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable
Source officiellePage 6 sur 310
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26/01/2012
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22/11/2011
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19/08/2011
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23/11/2010
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22/10/2009
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007660019
21 janvier 1983
21 janvier 1983
DURAND ET CIE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, A LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G.
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