AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997817
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Elisabeth A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
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CETAT:CETATEXT000008009247
23 juin 1999
23 juin 1999
Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour
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