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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097327

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097364

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644235

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

A ETE CONDAMNE A ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR Y...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618711

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

ONT ETE, EN CONSEQUENCE, RECTIFIEES D'OFFICE ; QUE L'INTERESSE DEMANDE LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS CES CONDITIONS ; SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617375

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

RAMENE DE 98 A 67, QU'EN REALITE, A LA SUITE DE CETTE MESURE, IL N'EN A ETE CONSERVE QUE 40 ET QUE DEUX PAVILLONS ONT, DE CE FAIT, ETE FERMES ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE CES DEUX PAVILLONS AIENT ETE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614465

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

Requete du sieur lobit paul tendant a l'annulation d'un jugement, du 27 juin 1973 du tribunal administratif de poitiers rejetant sa demande en decharge de la taxe syndicale a laquelle il a ete assujetti

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621019

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE DIVERSES SOMMES QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE B ...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615319

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

CONSTITUEE DEBITRICE, ONT ETE SIGNIFIEES PAR HUISSIER A LA DAME X ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650730

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

1965 ; QU'IL A ETE AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1965 ; QUE, N'AYANT PAS REJOINT SON POSTE, IL A ETE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614541

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ONT ETE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ASSORTIES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618712

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

DE CELUI-CI A ETE RECTIFIE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 PRECITE ; QUE M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639081

Admin. suprême

9 mai 1969

9 mai 1969

CETAT48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641947

Admin. suprême

3 mars 1971

3 mars 1971

.* ENFANT N'AYANT PAS ETE A CHARGE PENDANT NEUF ANS [ L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ] . NOTION D'ENFANT A CHARGE [ L.527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ] .

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612901

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964 A ETE PRIMITIVEMENT FIXE SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1962

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654639

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

A ETE APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL IL AVAIT ETE NOMME A...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617461

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

X AYANT DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, CETTE DECHARGE LUI A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

AIT ETE ADMISE A VOTER DEUX FOIS, CETTE IRREGULARITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615071

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

LE 31 OCTOBRE 1964, ONT ETE PRELEVEES SUR UNE RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, UNE DOTATION SUR STOCKS ET UNE DOTATION POUR APPROVISIONNEMENTS TECHNIQUES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES PAR LES MEMBRES DE

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614910

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE JOINTE UNE LISTE DES CREANCES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS POUR LESQUELLES LE SIEUR X A ETE EN MESURE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE, AVEC, EN

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007669427

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QUI AVAIT ETE HOSPITALISE LE 20 JANVIER 1975 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES POUR SUBIR UNE INTERVENTION PAR ELECTROCOAGULATION, A ETE AUTORISEE A REGAGNER SON DOMICILE LE 23 JANVIER A 18 H ;

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