Conseil d'État — 9 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639081
- Date
- 9 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Remplacement par des indemnités annuelles [article 71 de la loi du 26 décembre 1969] - Application auxdites indemnités des modifications indiciaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639081
Données disponibles
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