copies, avec annotations, qu'il a remises lors des épreuves d'admissibilité au concours de l'agrégation d'anglais des sessions 2018 et 2019, ainsi que les fiches de correction, les bordereaux des notes faisant

X... une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion en lui faisant apport de son stock de bijoux en contrepartie d'une rémunération inférieure à la valeur vénale de ce stock, l'administration

LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1963 ET 1964, D'AUTRE PART DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DROITS ET PENALITES FIGURANT AU BILAN

l'impôt sur les sociétés, qui résultait de la cession des actions acquises depuis moins de deux ans ; que lesdits résultats ont, de ce fait, été rehaussés de la somme de 8 854 820 F, ce redressement faisant

1498 du code général des impôts, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt devenu définitif en ce qu'il écarte cette méthode et retient la méthode subsidiaire de l'appréciation directe faisait

Paul X..., qui exploitait, de 1960 à 1975, des pépinières sur le domaine dit de Cronenbourg situé près de Strasbourg, a inscrit au bilan d'ouverture qu'il a établi le 1er janvier 1972, lors du passage

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et, en second lieu, à la décharge de ces impositions et, d'autre part, faisant

A l'issue de ce contrôle, l'administration, après avoir, d'une part, rehaussé la valeur d'inscription à l'actif du bilan de l'exercice clos en 2008 de la clientèle acquise le 23 novembre 2007, et, d'autre

Par un jugement du 18 décembre 2019 faisant suite à cette mesure d'instruction, le tribunal a rejeté les requêtes de la SEARD tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04035 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle son bénéfice au titre de l'exercice clos en 2013, dont la comptabilité faisait

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, présentée par M.A..., faisant élection de domicile, 6 bis, rue Sainte Claire, 06300 Nice ; M.

DU PRODUIT DE SON ACTIVITE D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES, MAIS DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965, 1966 ET 1967 EN FAISANT

deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ; / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan

de la carte sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits.

L'INVENTEUR SE SONT ELEVEES A 20.400 F DURANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1969 ET A 150.200 F DURANT L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1970 ; QU'APRES AVOIR INITIALEMENT FAIT FIGURER LE BREVET A L'ACTIF DE SON BILAN

X... serait exposé en cas de retour en Guinée-Bissau, dont il est originaire, est sans incidence sur la légalité attaquée, qui ne fixe pas le pays de destination ; Sur la légalité de la décision fixant

de bulletins de paie, dont il est résulté un solde débiteur de 400 474 F, transféré en fin d'année à hauteur de 399 095 F au compte " 467 débiteurs divers ", dont le solde positif figure à l'actif du bilan

l'option prévue à l'article 206-3 du code général des impôts en ce qui concerne les sociétés en nom collectif et dont l'administration admet l'exercice par les sociétés civiles ; qu'elle a produit un bilan

le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal de Montpellier du 4 mars 1993 arrêtant le bilan