ont commis des négligences graves en effectuant leurs travaux d'après un plan qui ne correspondait pas au lieu de l'intervention et en ne réalisant pas des sondages préalables suffisants ; que ces fautes

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X doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service pénitentiaire qui, en premier lieu, a omis de lui notifier l'ordonnance prolongeant sa détention dans les

X... de faire valoir ses arguments contre cette extension ; que si, comme l'indique le ministre pour soutenir que le défaut d'enquête n'a causé aucun préjudice à M.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que, saisi le 14 mars 1983 par l'agence Loiseau-Sabatier d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute

A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LA TRANCHEE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES DE CET ACCIDENT QUE CELUI-CI EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LA VICTIME ; QUE, DES

ou si elle l'a été faute pour la partie perdante d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; que cette possibilité est ouverte à toute partie à l'instance, dans un délai

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Emanations de gaz.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence du conducteur.

CETAT67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Accident d'automobile.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Vitesse excessive.

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

personnelle et faute de service.

, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EU EGARD AUX RISQUES DE TROUBLES POUR LA SECURITE PUBLIQUE EXISTANT DANS LE FINISTERE ET A LEUR IMPORTANCE DANS LA PERIODE RECENTE DANS LA REGION DE QUIMPER, UNE FAUTE