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DÉCISION / ECLI

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CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471089.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473814.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Olivier Pau La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476118.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489395.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Bastien Lignereux La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494063.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Benoît Chatard La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Cyril Martin de Lagarde La secrétaire : Signé : Mme Fehmida GhulamTL6SHVGI

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470624.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474189.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Agathe Lieffroy La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Matias de Sainte Lorette La secrétaire : Signé : Mme Fehmida GhulamS30N6NML

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439567.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Cécile Nissen La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Olivier Guiard La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458981.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458968.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463709.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469031.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Lionel Ferreira La secrétaire : Signé : Mme Fehmida Ghulam La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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Dépôts des comptes

DANIEL FEDIDA & ASSOCIES

SIREN 845053685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/07/2026

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Dépôts des comptes

DANIEL FEDIDA & ASSOCIES

SIREN 845053685Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/07/2026

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Radiations

SC FEDIDA 1998

SIREN 881257299Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

30/06/2026

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SC FEDIDA 1997

SIREN 881169387Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

30/06/2026

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