Fernand X..., demeurant ... ; M.

Fernand Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 décembre 1995 en tant que, statuant sur la protestation de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant Chanteau à Saulieu (21210) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Fernand X... une indemnité de 3 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 1986 ; 2°) de rejeter l'appel présenté par M.

Fernand X... demeurant ... 102, à Périgueux (24000) ; M.

José Fernando A ; 2°) de rejeter la requête de M.

Fernando X demeurant ... ; M.

A B, la société Betem Ingénierie, la société Terrell, la société Proceram Fernandez et la société CETE Apave Sudeurope à lui verser la somme de 372 448,96 euros TTC en réparation des désordres survenus

Fernanda A..., demeurant ... ; M. et Mme X... B... Z... et Y...

Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernanda Y...

Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Fernand C..., architecte, la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice résultant du défaut de conclusion par la ville avec M.

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fernande X..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension du chef de son époux, le lieutenant de réserve Fernand

Fernand X... ; Vu la demande, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1986 ; M.

Fernand X..., - les conclusions de M.

la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en

Fernando X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation