A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

FRANCAIS, ET PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, SUPPRIME LE PASSAGE A NIVEAU PUBLIC N° 329 AU P.K. 482.034 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER EYGUERANDE-MIECAZE ; QUE, DEPUIS LA SUPPRESSION DE CE PASSAGE

Vu la procédure suivante : La société Alméria a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle l'établissement public Réseau Ferré de France

Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648) ;

STRASBOURG-BALE UNE CANALISATION D'EGOUT ; QU'AU MOIS DE JUILLET 1965 LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A CONSTATE UN AFFAISSEMENT DE LA VOIE FERREE AU-DESSUS DE L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français : "

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sur la demande de la Société nationale des chemins de fer

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejeté.

Terrassement et Nord France Boutonnat, des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché ayant pour

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 1984 condamnant ladite société à payer à la Société nationale des chemins de fer

16 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris ayant après avoir indiqué que l'immeuble dont la société requérante est propriétaire au ... n'était pas loué à la société nationale des chemins de fer

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 juillet 2005 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins de fer

Article 3 : Mme B...versera à Réseau Ferré de France une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

national et fixant les barèmes d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006, ensemble lesdits arretés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

date du 15 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1982 du préfet de la Martinique le mettant en demeure de fermer

. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées.