Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611724
- Date
- 6 janvier 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel