Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale,

de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à redistribution par cette société mère, soit subordonnée à la

Il appartient à la société qui entend déduire l'aide financière consentie d'apporter tous éléments de nature à justifier que la valeur de sa participation dans le capital de sa filiale n'a pas augmenté

allemande par une filiale de la SOCIETE AUSSEDAT-REY et soutient que le supplément de commission a été consenti en fait dans le seul but d'augmenter la valeur des actifs de la société repreneuse, elle

de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à redistribution par cette société mère, soit subordonnée à la

de l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, 43 CE) ; que, pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur ce que ces dernières dispositions ne permettaient pas de soumettre une société filiale

mai 1986, et en a déduit que ces créances s'étaient trouvées légalement compensées en application des articles 1289 et 1290 du code civil, minorant ainsi la situation nette négative des anciennes filiales

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ginger, qui détient en tant que holding des filiales dans la gestion desquelles elle s'immisce, leur fournit des

DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 3.000.000 F ET 5.370.000 F, QUI CORRESPONDAIENT A DES AVANCES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES A SA FILIALE

La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.

SUR LES SALAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970, EN TANT QUE LES VERSEMENTS ET LES SUPPLEMENTS DE TAXE CORRESPONDENT A LA PART DES SALAIRES A ELLE REMBOURSEE PAR SES FILIALES

"le soutien commercial de son réseau étranger, et notamment celui de ses filiales et succursales africaines", à lui fournir la liste de ses clients possédant des établissements dans les pays où le C.C.F

de celle dont la privatisation est autorisée n'ont pas à être consultées ; Considérant que la compagnie internationale des véhicules de loisirs est une filiale de la société Trigano qui est elle-même

pesant sur la société américaine en raison de sa cotation à la bourse de New-York, d'autre part, que l'audit n'avait pas été diligenté par la société Office Dépôt Inc. en vue d'être utilisé par sa filiale

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents : " 1.

Aux termes de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.

que société mère, seule redevable de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 223 A du code général des impôts, ont reçu au cours des exercices 2011 à 2015 des dividendes versés par des filiales