Conseil d'État · 7 SS — 17 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610929
- Date
- 17 avril 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages consentis aux associés - Cession d'actions d'une filiale pour un prix inférieur à la valeur réelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 17 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel