Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, des tracts et affiches à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué, la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la punition de quarante jours d'arrêt dont vingt d'isolement qui a été infligée le 24 septembre 1985 à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... tendent à la révision de la même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, pour irrégularité de la procédure

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 1988 rejetant la requête de la commune de Bavinchove ne prononce aucune

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité de la décision administrative par laquelle l'autorité préfectorale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté, en date du 18 juillet 1977, le préfet du Loiret a refusé à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le tribunal de police de Paimb euf est saisi de poursuites dirigées contre M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 mars 1986, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal des baux ruraux de Die saisi d'un litige concernant le congé donné par M. X... à son fermier, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française prononcée le 19 mars 1955, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement des exploitations agricoles a pour objet notamment de rapprocher des bâtiments d'exploitation

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION a rejeté