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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007772801

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688993

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

procéder à un appel d'offres restreint pour passer un nouveau contrat d'exploitation de chauffage ; que, par une décision en date du 30 janvier 1981, rendue postérieurement à l'introduction de l'appel formé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007698773

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 juillet 1982 qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a statué sur la demande d'indemnité formée contre le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699834

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691475

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691494

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691545

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692967

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712996

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

ce mandat jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil qu'en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ces dispositions ne font

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714559

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

intervenu à l'issue d'une procédure dont le caractère contradictoire a été respecté ; que, par suite, la SOCIETE SURVEILLANCE LOIRE OCEAN n'est pas fondée à soutenir que ce jugement est irrégulier dans la forme

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714983

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835148

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835418

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835441

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835936

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832773

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007797660

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812748

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834417

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier

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