Considérant que le ministre de l'intérieur a produit, dans le cadre de la procédure contentieuse engagée par M.C..., deux autres notes blanches qui précisent notamment que celui-ci est le titulaire de

Article 2 : Le surplus de la requête de la société Phanie et Fredo est rejeté.

2015, adressée à son directeur général, du président de cette Autorité, par laquelle celle-ci a pris position sur la demande de la société Groupe Canal Plus (GCP) du 23 février 2015 concernant, dans le cadre

et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 26 septembre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Voillet Frères et la

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée en France pour la première fois en 1973, à l'âge de 13 ans, dans le cadre

X en date du 18 mai 1978, ses fonctions au sein de l'aéroport de Pau-Pyrénées consistaient en la gestion des opérations de fret aérien et de billetterie, notamment pour le compte des compagnies aériennes

réside toujours au Maroc " ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au juge du fond que la soeur à laquelle se réfère l'ordonnance attaquée est décédée en 1989, et que tous les autres frères

GERARD ET SON FRERE M. Z...

G..., ses parents et ses frères et soeurs lors des deux réunions mentionnées précédemment ; que si les parents de M.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1969, est entrée en France à l'âge de deux ans, dans le cadre d'une procédure de regroupement

Scott B, demeurant ... et Mme Frédérique A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant

B..., soeurs et frère du défunt.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société BOUYGUES TÉLÉCOM ; Sur l'intervention de la société Free : Considérant

prise en compte d'années supplémentaires pour la liquidation des pensions des fonctionnaires, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre

a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, les sommes de 20 000 euros et 15 000 euros au titre de leur préjudice moral causé par le décès de leur fils et frère

X... soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour dans le cadre des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 et, au surplus, fait une inexacte application de ces dispositions

la séparation d'avec sa famille dès lors qu'elle a toujours vécu en Algérie, qu'elle y a achevé ses études et qu'elle y est titulaire d'un emploi ; que son isolement n'est pas prouvé dès lors que son frère

poursuivre ses études et a obtenu à plusieurs reprises la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d' étudiant , qu'elle a travaillé de façon continue pendant cinq ans et que deux de ses frères

X..., s'il est originaire de la Réunion, est arrivé en métropole en 1971 à la suite de son engagement dans l'armée ; que, rayé des cadres en 1978, il est demeuré en métropole en qualité d'ouvrier de l'Etat

X..., de nationalité tunisienne, a épousé, le 15 mai 1993, une ressortissante française avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1988 avant d'effectuer un séjour en Allemagne dans le cadre de ses