Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre

EN FRANCE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION A TITRE LE LOCATAIRE, ELLE N'EN A PAS MOINS LA QUALITE DE RESIDENTE DE SUISSE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA CONFEDERATION

Tonnellerie Francois Frères ; Considérant ce qui suit : 1.

. - Perte de la qualité de français - Effets de l'accession du Sénégal à l 'indépendance. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - Veuves -

Jean-François X..., demeurant ... ; M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 13 mai 1974 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Vier

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

Boulard, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme François X..., - les conclusions de M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

A tend à l'annulation du décret du 27 juillet 1970 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en

de la nationalité française. | 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Perte de la nationalité française - Incompétence de la juridiction administrative. | 48-03-07 PENSIONS

: "Perd la nationalité française, le français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de français.

, en vigueur à la date du décret attaqué : Perd la nationalité française, le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Droit à pension - Absence - Perte de la qualité de français du fait de l'accession de

DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS, à l'UNION DES AMIS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS, ainsi qu'au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français, d'ailleurs

, avocat de L'Institut français du textile et de l'habillement ; Considérant ce qui suit : 1.

20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AOUT 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS