de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées générales extraordinaires d'actionnaires des deux sociétés concernées ; qu'il résulte

Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes

A..., affecté à la base des fusiliers-commandos de Lorient, a été envoyé en Irak dans le cadre d'une mission de l'Organisation des Nations Unies du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; qu'il ressort des pièces

du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SARI a absorbé la société en nom collectif Lucio en vertu d'un traité approuvé par l'assemblée générale de ses associés le 31 décembre 1999 ; que la fusion

Saint-André-les-Vergers déterminée en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport pour la société, qui a reçu cette immobilisation à l'occasion d'une opération de fusion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du traité de fusion signé le 7 juin 2001 et du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société absorbante

QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA FUSION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES, LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE FUSION

DECRET DU 30 JUIN 1952, EN VIGUEUR EN 1953, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE Y... , DONT LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACTIONNAIRE, PAR LA SOCIETE Z... , LE 4 DE L'ARTICLE 145 DISPOSAIT QU' "EN CAS DE FUSION

a opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de cette opération d'apport, sur le fondement des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts ; que lors de la fusion

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la fusion

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2007 par lequel le préfet de l'Orne a créé la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche, issue de la fusion

Toulon Cedex 09 (83090), enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 26 février 2005, qui demande : 1°) l'annulation du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 en tant qu'il prononce la fusion

-II- L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, une commune nouvelle issue de la fusion

cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) et relatif à la fusion

Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, les fusions de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans

2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions