Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 mai 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A... DENOMMEE ULTERIEUREMENT Y..., ET AUX DROITS DE LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, A, ANTERIEUREMENT A 1959, OBTENU L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PLUS-VALUE DE 708.369,58 FRANCS PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE EN REEMPLOYANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 40 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE SOMME EGALE A CETTE PLUS-VALUE AJOUTEE AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES, A L'ACQUISITION DE PARTICIPATIONS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES ; QUE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 40-4, LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT A ETE "REGARDEE COMME AFFECTEE A L'AMORTISSEMENT" DESDITES PARTICIPATIONS ; QUE LE 25 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE REQUERANTE AYANT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION DIVERSES SOCIETES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT CELLES DONT ELLE AVAIT ACQUIS DES PARTICIPATIONS DANS LES CONDITIONS DECRITES CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'ANNEE 1959 LA PLUS-VALUE DE 708.369,58 FRANCS POUR LAQUELLE LA SOCIETE A... N'AVAIT PAS SOUSCRIT UN NOUVEL ENGAGEMENT DE REEMPLOI AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE 40 DU CODE ;
CONS. QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA FUSION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES, LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE FUSION QUI COMPREND LA SOMME CI-DESSUS MENTIONNEE DE 708.369,58 FRANCS, DEVAIT ETRE EXONEREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 210 I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, AUX TERMES DUQUEL : "LES PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES REALISEES SUR LES MARCHANDISES, RESULTANT DE L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS... A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES... SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'ENTREE, DANS LE PATRIMOINE D'UNE SOCIETE QUI EN ABSORBE UNE AUTRE, DE L'ACTIF NET DE CELLE-CI, DONT ELLE DETENAIT DEJA UNE PARTIE DU CAPITAL, ET QUI CORRESPOND A L'EXCEDENT DE LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ABSORBEE AFFERENTE AUX DROITS SOCIAUX ANTERIEUREMENT DETENUS PAR ELLE SUR LA VALEUR COMPTABLE DESDITS DROITS, NE PEUT ETRE REGARDEE, QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES JURIDIQUES DE L'ABSORPTION, COMME RESULTANT DE DISTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 210-1° PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LA SOCIETE A... A REMUNERE LES APPORTS NETS DES SOCIETES ABSORBEES EN DISTRIBUANT GRATUITEMENT A CES DERNIERES 190 185 ACTIONS CREEES PAR ELLE ET DESTINEES A LEURS ACTIONNAIRES, DONT 173 935 LUI ONT ETE RESTITUEES EN LA QUALITE D'ACTIONNAIRE DESDITES SOCIETES, PUIS AUSSITOT ANNULEES, CETTE OPERATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEGAGE UNE PLUS-VALUE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ANONYMES, AU SENS DE L'ARTICLE 210-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA MESURE OU ELLE A PORTE SUR DES ACTIONS RESTITUEES A LA SOCIETE REQUERANTE AUSSITOT QU'ELLES ONT ETE EMISES ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'AUX TERMES DE LA REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR UN MEMBRE DU PARLEMENT, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 SEPTEMBRE 1959, LES PROFITS RESULTANT DE L'ABSORPTION PAR UNE SOCIETE D'UNE AUTRE SOCIETE DANS LAQUELLE LA PREMIERE DETENAIT DES DROITS SOCIAUX, NE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUE DANS LA MESURE OU LESDITS PROFITS N'ONT PAS LE CARACTERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE QU'A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 118.553,44 FRANCS, LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES ABSORPTIONS LITIGIEUSES A LE CARACTERE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
MAIS CONS. QUE LES PLUS-VALUES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE ONT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, REALISEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AVANT L'ABSORPTION, ET REEMPLOYEES DANS L'ACQUISITION DE PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES QUI DEVAIENT ETRE ABSORBEES LE 25 NOVEMBRE 1959 ET QUE LA VALEUR COMPTABLE DESDITES PARTICIPATIONS A ETE DIMINUEE A CONCURRENCE DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, LESDITES PLUS-VALUES AYANT CESSE D'ETRE REEMPLOYEES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 40 ANCIEN DU CODE, DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME REDEVENUES DES PLUS-VALUES ORDINAIRES DE LA SOCIETE ABSORBANTE, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET NON COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE REHAUSSEMENT CONTESTE AURAIT ETE ETABLI CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 210-1° FORMELLEMENT ADMISE, LE 5 SEPTEMBRE 1959, PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.