Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SDIS de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

et de la SOCIETE POUGET ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SOCIETE POUGET est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

de la société d'économie mixte d'équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne ; 1.

Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne

la décision prise le 18 septembre 1986 par l'inspecteur d'académie du Lot-et-Garonne de fermeture de classe à l'école de Meilhan-sur-Garonne ; 2°) de rejeter la demande présentée par le maire de la commune

Lucien C..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 408669 de la mission locale de la Haute-Garonne.

SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE IMPOSEE EN QUALITE DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES ET NON DE LOGEUR, OU SUBSIDIAIREMENT DE MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN, POUR

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU-GARNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat