Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 2 octobre 1974
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007648384
- Date
- 2 octobre 1974
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - Autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation. | - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE. - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines [art. L 571 du code de la Santé publique] - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 octobre 1974
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007648384
Données disponibles
- Texte intégral