ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet d'un traitement différent, sous réserve que le législateur se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société "ENTREPRISE BENTIN ET COMPAGNIE" et le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE présentent

Guillaume Odinet, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et Mme C... ; REND L'AVIS SUIVANT Sur

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.A..., de la Cimade, du Groupe d'information et de soutien

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme A..., à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bouygues Telecom et de la société Française du Radiotéléphone

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 novembre 2020, présentée par Ile-de-France Mobilités ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis, de la commune d'Antibes, de la commune de Valbonne, de la commune

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Association Générale des Producteurs de Maïs, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

et de la pêche maritime citées au point 4 ont été édictées, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 citées au même point, dans le but

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.B..., de la Cimade, du Groupe d'information et de soutien

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M.A..., de la Cimade, du Groupe d'information et de soutien

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la commune d'Evry, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la Fédération française des moniteurs guides de pêche ; Considérant