AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155598
1 avril 2010
1 avril 2010
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 des autorités consulaires de France en Guinée
Source officiellePage 6 sur 17
3 SS
CETAT:CETATEXT000008020442
14 mars 2001
14 mars 2001
saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen présenté par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et dirigé contre la décision distincte fixant la Guinée
Source officielle