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334 résultats pour « Guner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155598

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 septembre 2009 des autorités consulaires de France en Guinée

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008020442

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le moyen présenté par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et dirigé contre la décision distincte fixant la Guinée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105381

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757468

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

Gul Mohammed A, domicilié chez ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497403.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468791.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

initiale d'asile ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en exigeant de sa fille qu'elle démontre l'existence d'une crainte personnelle de se voir excisée en cas de retour en Guinée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008080109

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que, si Mme X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'elle est mariée depuis 1994 à un ressortissant de la Guinée

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA), l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le maire du Bono a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit Men Guen

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468454.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

sa décision qu'après avoir relevé que l'enfant mineure C B, dont le père est guinéen, se présentait comme guinéenne et qu'elle pouvait éprouver des craintes fondées en cas de retour en République de Guinée

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329294

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France en Guinée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762856

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

et son fils, une procédure de regroupement familial ; que si le fils de Mme B a obtenu un visa en vu de rejoindre en France sa mère, un refus a été opposé à Mlle A par les autorités consulaires en Guinée

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041044

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Gul A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221670

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

procédure de passation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier du marché de maintenance et d'exploitation de la centrale de secours et du réseau haute tension des établissements Saint-Eloi et Gui-de-Chaullac

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008229811

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

A fixe la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que si M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487089

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Albino Miguel A, ressortissant de la Guinée-Bissau, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 1990 ; qu'il a déclaré, en formulant sa demande d'asile le 8 février 1989, être le père de Gérard A né

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837822

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

X... dans son pays d'origine, la Guinée ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision, M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542893

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

reconnaître le statut de réfugié, en relevant qu'il n'était pas établi qu'elle pourrait, du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille serait exposée si elle retournait avec elle en Guinée-Bissau

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007964661

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France que le 2 septembre 1997, sous couvert de son passeport national revêtu d'un visa de quatre-vingt-dix jours, et qu'elle est mariée en Guinée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008052666

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Y..., ressortissant de la Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 8 décembre 1997 de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 3 décembre

Source officielle