X, viticulteur dans la Marne, a hérité en 1986, à la suite du décès de sa femme, de l'usufruit des biens composant sa succession et notamment de l'usufruit de biens appartenant à Mme Tornay qui étaient

commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté leur réclamation concernant les opérations de remembrement des communes d'Izel-lès-Equerchin, Quiery-la-Motte, Fresnes-lès-Montauban, Hénin-Beaumont

Amarine et au ministre de l'intérieur.

X un droit à pension au taux de 15 % pour séquelles de hernie discale, la cour régionale des pensions de Versailles a estimé que les douleurs ressenties par l'intéressé après l'accident dont il avait été

la décision favorable de la commission de médiation ou, en cas de décès de celui-ci avant que ses droits à réparation n'aient été définitivement fixés, par ses ayants droit, au seul titre des droits hérités

maire de la commune de Sommette-Eaucourt (Aisne), Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur la protestation de Mme Hermine

section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve, sur le territoire de la commune des Sorinières (LoireAtlantique), et l'échangeur avec la R.N. 137, sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine

bâties auxquelles il a été assujetti, au nom de la SCI SIMENIN, au titre de l'année 1980 et, en son nom personnel, au titre des années 1981 à 1986, à raison d'un immeuble sis rue du Maréchal Leclerc à Hénin-Beaumont

infirmé le jugement du 15 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Doubs faisant droit à sa demande d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de lombo-sciatalgie par hernie

Ammaria Irid X ... ; M.

1972 ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a présenté, le 13 mai 1983, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, une demande d'indemnisation de biens dont elle avait hérité

A HENIN-BEAUMONT PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14

Sébastien X..., demeurant ..., rue de la cave aux hérons à Meaux Beauval (77100) ; M.

X..., de LACROIX-HERPIN et Loussouarn, médecins-psychiatres, l'administration a multiplié par trois les recettes dégagées par le livre-journal tenu pour son propre compte par M. de Y... ; qu'elle justifie

X et, d'autre part, que le coût de deux documents du maire de Hénin-Beaumont appelant à voter en faveur de M.

LOUIS Y..., DECEDE LE 4 AOUT 1967, ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DU RECEVEUR PERCEPTEUR D'HENIN-BEAUMONT, LE 9 JANVIER 1968, ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE QUI LES DETENAIT, QUE CETTE SAISIE-ARRET

exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès de son père, survenu le 16 mai 1978, Mme X... a, notamment, hérité

soutient qu'en refusant de reconnaître l'existence, entre lui et son épouse, qui étaient séparés de biens, d'une société de fait constituée pour l'opération de lotissement du terrain dont sa femme avait hérité